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1 contrat de sous-location
Dictionnaire de droit français-russe > contrat de sous-location
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2 contrat de sous-location
Dictionnaire Français-Russe d'économie > contrat de sous-location
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3 contrat de sous-location
сущ.юр. договор поднаймаФранцузско-русский универсальный словарь > contrat de sous-location
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4 sous-location
sulɔkasjɔ̃ nf* * *1 ( action) subletting ¢, subleasing;2 ( contrat) subletting agreement, subleasing agreement.[sulɔkasjɔ̃] nom féminin1. [action] subletting2. [bail] subtenancy -
5 contrat
mconclure un contrat — заключать договор;
conforme [conformément] au contrat — в соответствии с договором;
dénoncer un contrat — прекращать действие договора;
établir un contrat — заключать договор в устной форме, составлять договор;
être conforme au contrat — соответствовать условиям договора;
gouverner le contrat — определять содержание договорных правоотношений;
grand contrat — крупный договор;
inserrer [introduire] dans un contrat — включать в договор;
lors du contrat — в момент заключения договора;
mettre fin au contrat — прекращать действие договора;
minuter un contrat — нотариально удостоверять договор;
passer un contrat — заключать договор;
rompre un contrat — нарушать договор;
se désister du contrat — отказываться от договора;
s'obliger par contrat — обязываться договором;
souscrire un contrat — заключать договор ( см. тж contrats)
contrat de fourniture de marchandises à fabriquer — договор поставки товаров, подлежащих изготовлению
contrat par devant notaire, contrat notarié — нотариально удостоверенный договор
contrat de prestation(s) de service(s) — договор о предоставлении временных работников (заключается между предприятием-нанимателем работников и предприятием-пользователем)
contrat de transport aérien, contrat de transport par l'air — договор воздушной перевозки
- contrat entre absentscontrat de transport international de marchandises par route — договор международной автомобильной перевозки грузов
- contrat accessoire
- contrat d'acconnage
- contrat d'achat de l'Etat
- contrat d'achat et de vente
- contrat d'achat
- contrat d'acquisition
- contrat d'adaptation
- contrat d'adaptation à un emploi
- contrat additionnel
- contrat adhérent
- contrat d'adhésion
- contrat administratif
- contrat d'adoption
- contrat d'affiliation
- contrat d'affrètement
- contrat d'affrètement à temps
- contrat d'affrètement total
- contrat d'agence
- contrat aléatoire
- contrat d'amodiation
- contrat annexe
- contrat d'apprentissage
- contrat d'assistance
- contrat d'association
- contrat d'assurance
- contrat d'assurance en cas de décès
- contrat d'assurance maritime
- contrat d'assurance retraite
- contrat d'assurance sur la vie
- contrat d'assurance vie-invalidité
- contrat autonome
- contrat d'avance
- contrat de bail
- contrat de bail d'habitation
- contrat de bail en nature
- contrat de bail à nourriture
- contrat bancaire
- contrat de bienfaisance
- contrat de bière
- contrat bilatéral
- contrat de cartel
- contrat de cautionnement
- contrat de cession
- contrat de cession de brevet
- contrat de change
- contrat de change à terme
- contrat de charte-partie
- contrat civil
- contrat de coffre-fort
- contrat collectif
- contrat de commande
- contrat de commerce extérieur
- contrat commercial
- contrat de commission
- contrat commutatif
- contrat de complant
- contrat de compte courant
- contrat de concession
- contrat de concession exclusive
- contrat de concession de licence
- contrat consensuel
- contrat constitutif de créances
- contrat de constitution de rente
- contrat de construction
- contrat continu
- contrat de coopération
- contrat par correspondance
- contrat en cours
- contrat à court terme
- contrat de crédit
- contrat de culture
- contrat de dépôt
- contrat désintéressé
- contrat de destination
- contrat direct
- contrat dirigé
- contrat de distribution exclusif
- contrat dit à compte d'auteur
- contrat dit de compte à demi
- contrat de donation entre vifs
- contrat de donation
- contrat de droit privé
- contrat de droit public
- contrat de ducroire
- contrat à durée déterminée
- contrat à durée indéterminée
- contrat à durée limitée
- contrat d'échange
- contrat économique
- contrat d'édition
- contrat d'embauchage
- contrat d'émission
- contrat d'emphytéose
- contrat d'emploi
- contrat emploi-adaptation
- contrat emploi-formation
- contrat emploi-orientation
- contrat d'emprunt
- contrat sur emprunt d'Etat
- contrat d'engagement
- contrat d'entreprise
- contrat d'entreprise pilote
- contrat d'épargne
- contrat d'escompte
- contrat à l'essai
- contrat est venu à expiration
- contrat d'études
- contrat d'eurocrédits
- contrat ex ship
- contrat à exécution instantanée
- contrat à exécution successive
- contrat d'expédition
- contrat d'exploitation
- contrat de fabrication sous licence
- contrat de faveur
- contrat en faveur du tiers
- contrat de fermage
- contrat fictif
- contrat de financement
- contrat fiscal
- contrat de fonction
- contrat de fondation
- contrat formel
- contrat fournisseur
- contrat de fourniture
- contrat de fourniture exclusive
- contrat de fourniture de services
- contrat de franchise
- contrat de fusion
- contrat de gage
- contrat de garantie
- contrat de gérance
- contrat de gestion
- contrat de gré à gré
- contrat à la grosse
- contrat de groupement
- contrat d'hérédité
- contrat d'hypothèque
- contrat illégal
- contrat immoral
- contrat imposé
- contrat impossible
- contrat indemnitaire
- contrat individuel de travail
- contrat d'ingénierie
- contrat innomé
- contrat instantané
- contrat d'intégration
- contrat d'intéressement
- contrat intermittent
- contrat international
- contrat international de droit privé
- contrat interne
- contrat interprofessionnel
- contrat d'introduction
- contrat d'investissement
- contrat judiciaire
- contrat de leasing
- contrat léonin
- contrat lésionnaire
- contrat de libre discussion
- contrat de libre négociation
- contrat de licence exclusive
- contrat de licence d'exploitation
- contrat de licence
- contrat à livraisons successives
- contrat de location
- contrat à long terme
- contrat de louage
- contrat de louage de services
- contrat de mandat
- contrat de mariage
- contrat de métayage
- contrat mixte
- contrat mutuel
- contrat de nantissement
- contrat de navigation
- contrat négociable
- contrat nommé
- contrat d'option
- contrat oral
- contrat particulier
- contrat de passage
- contrat patrimonial
- contrat permanent
- contrat pignoratif
- contrat de pilotage
- contrat de plan
- contrat ponctuel
- contrat préliminaire
- contrat de prêt
- contrat de prêt à la grosse aventure
- contrat primitif
- contrat privé
- contrat de production
- contrat de progrès
- contrat pur et simple
- contrat de réassurance
- contrat réel
- contrat de référence
- contrat de réméré
- contrat de remorquage
- contrat de rente viagère
- contrat de représentation
- contrat de réserves
- contrat de sauvetage
- contrat sous seing privé
- contrat de service
- contrat simulé
- contrat de société
- contrat solennel
- contrat de sous-entreprise
- contrat de sous-location
- contrat de stabilité
- contrat standardisé
- contrat successif
- contrat synallagmatique
- contrat synallagmatique imparfait
- contrat de syndicat
- contrat tacite
- contrat tarifaire
- contrat temporaire
- contrat à temps
- contrat à terme
- contrat à titre gratuit
- contrat à titre onéreux
- contrat au tonnage
- contrat de transit
- contrat translatif de propriété
- contrat de transport
- contrat de transport combiné
- contrat de transport ferroviaire
- contrat de transport fluvial
- contrat de transport de marchandises
- contrat de transport maritime
- contrat de transport multimodal
- contrat de transport des personnes
- contrat de transport terrestre
- contrat de transport par voie ferrée
- contrat de trust
- contrat type
- contrat unilatéral
- contrat de vente
- contrat de vente à forfait
- contrat de vente internationale
- contrat verbal
- contrat voisin
- contrat au voyage
- contrat de VRP -
6 contrat
mдоговор | контракт- contrat d'agence
- contrat d'agent
- contrat d'assistance technique
- contrat d'assurance
- contrat-cadre
- contrat de change à terme
- contrat de commission
- contrat de compensation - contrat de dépôt
- contrat de distribution
- contrat d'embauche
- contrat d'entreprise
- contrat d'entreprise générale
- contrat de fourniture
- contrat de gré à gré
- contrat d'hypothèque
- contrat de licence
- contrat de livraison
- contrat de location
- contrat de location d'équipement
- contrat de louage d'ouvrage
- contrat de maintenance
- contrat de maîtrise d'œuvre
- contrat de mandat
- contrat de moyens
- contrat de plan
- contrat de prestation de services - contrat de représentation
- contrat de résultat
- contrat de sous-traitance
- contrat à terme
- contrat de transit
- contrat de travail
- contrat de travail à durée déterminée
- contrat de travail à durée indéterminée
- contrat type
- contrat de vente -
7 contrat
contrat [kɔ̃tʀa]masculine noun( = convention, document) contract ; ( = accord) agreement► contrat emploi-solidarité government-sponsored work contract for the unemployed which includes professional training► contrat de location (pour locaux) tenancy agreement (Brit), rental agreement (US) ; (pour voiture) rental agreement* * *kɔ̃tʀanom masculin ( accord) contract, agreement; Droit ( document) contract; fig ( pacte) arrangement, understandingremplir son contrat — to fulfil [BrE] one's pledge
Phrasal Verbs:* * *kɔ̃tʀa nm1) (juridique, commercial) contract2) fig (= pacte) agreement* * *contrat nm ( accord) contract, agreement (entre between; avec with); Jur ( document) contract; fig ( pacte) arrangement, understanding; passer un contrat avec qn Jur to enter into a contract with sb; fig to come to an arrangement with sb; signer/rompre un contrat to sign/break a contract; décrocher un gros contrat to land a large contract; le contrat prévoit… the contract provides for…; sous contrat avec under contract to; s'engager par contrat à faire qch to contract to do sth; réaliser or remplir son contrat ( au bridge) to make one's contract; fig to fulfilGB one's pledge.contrat d'assurance contract of insurance; contrat collectif collective agreement; contrat à durée déterminée, CDD fixed-term contract; contrat à durée indéterminée, CDI permanent contract; contrat emploi solidarité, CES part-time work for the young unemployed; contrat initiative emploi recruitment incentive; contrat de licence licensing agreement; contrat de location hire contract GB, rental contract; ( pour des locaux) tenancy agreement; contrat de maintenance service contract; contrat de mariage marriage contract ou settlement; contrat de prestation de services contract of services; contrat social social contract; contrat de société deed of partnership; contrat de travail contract of employment; contrat de vente sale contract.ⓘ Contrat emploi solidarité Part-time contract of employment for young people, based on a fixed-term contract and paying rates below the minimum wage level of the SMIC. Created to help the educationally disadvantaged and those without any formal qualifications, these state-sponsored jobs are reserved for those on very low incomes and are designed to allow them to pursue further education in addition to their part-time working hours.ⓘ Contrat initiative emploi A government cash incentive to employers to take on new workers as a measure to reduce unemployment.[kɔ̃tra] nom masculin1. [acte, convention] contractcontrat à durée déterminée/indéterminée fixed-term/permanent contracta. [emploi] work placement (for an unemployed person)contrat verbal verbal contract ou undertakingb. (figuré) [s'exécuter] to keep one's promise3. PHILOSOPHIE4. (argot milieu) [de tueur] contract -
8 contrat
[kɔ̃tʀa]Nom masculin contrato masculino* * *contrat kɔ̃tʀa]nome masculinorenouveler un contratrenovar um contratosigner le contratassinar o contratocontrato a prazocontrato efectivocontrato de arrendamentocontrato de casamentocontrato de segurocontrato socialcumprir com o prometidosob contrato -
9 contrat
m догово́р, контра́кт;contrat collectif — коллекти́вный догово́р; travailler sous contrat — рабо́тать/про= dur. по догово́ру <по контра́кту>; contrat de travail — трудо́вой догово́р; contrat de mariage — бра́чный контра́кт; contrat de location — догово́р о на́ймеsigner (violer, rompre) un contrat — подпи́сывать/подписа́ть (наруша́ть/нару́шить, расторга́ть/расто́ргнуть) догово́р;
См. также в других словарях:
sous-location — [ sulɔkasjɔ̃ ] n. f. • 1804; de sous et location ♦ Action de sous louer, contrat passé entre un locataire principal et un sous locataire. ● sous location, sous locations nom féminin Action de sous louer ; état de ce qui est sous loué. Bail en… … Encyclopédie Universelle
Sous-location — Droit civil: contrat par lequel le locataire d un immeuble le donne à bail à un tiers appelé souslocataire … Lexique de Termes Juridiques
location — [ lɔkasjɔ̃ ] n. f. • 1219; lat. locatio, de locare « louer » 1 ♦ Action de donner ou de prendre à loyer. ⇒ louage; affermage, amodiation, bail. Donner, prendre en location. ⇒ 2. louer. Location vente : contrat par lequel le locataire, moyennant… … Encyclopédie Universelle
CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… … Encyclopédie Universelle
sous- — ♦ Préfixe à valeur de préposition (sous main) ou d adverbe (sous jacent), marquant la position (sous sol, sous muqueux), la subordination (sous préfet), la subdivision (sous règne), le degré inférieur (sous littérature, sous prolétariat) et l… … Encyclopédie Universelle
sous-affrètement — ● sous affrètement, sous affrètements nom masculin Action de sous louer un navire entièrement ou partiellement par un contrat de charte partie. sous affrètement [suzafʀɛtmɑ̃] n. m. ÉTYM. 1875; de sous affréter. ❖ ♦ Dr. Fait de sous affréter un… … Encyclopédie Universelle
Location longue durée — Une Location Longue Durée (LLD) est une location principalement utilisé pour des flottes de véhicules aux entreprises par exemple automobiles, mais également des biens d équipement : chariot élévateur, Machine outil. Cette activité, apparue… … Wikipédia en Français
Contrat de location — Contrat de bail Pour les articles homonymes, voir Baux (homonymie). Pour consulter un article plus général, voir : Contrat … Wikipédia en Français
Contrat De Bail — Pour les articles homonymes, voir Baux (homonymie). Pour consulter un article plus général, voir : Contrat … Wikipédia en Français
CONTRAT DE TRAVAIL — Le contrat de travail, anciennement louage de services, est le contrat aux termes duquel une personne (le salarié) travaille, en échange d’un salaire, au profit d’une autre personne (l’employeur) en se plaçant sous la subordination de celle ci.… … Encyclopédie Universelle
location-vente — location [ lɔkasjɔ̃ ] n. f. • 1219; lat. locatio, de locare « louer » 1 ♦ Action de donner ou de prendre à loyer. ⇒ louage; affermage, amodiation, bail. Donner, prendre en location. ⇒ 2. louer. Location vente : contrat par lequel le locataire,… … Encyclopédie Universelle
